Conditions Générales de Vente (CGV)

AIQ — AI Readiness Assessment | CINDR.LA

Version 1.2
Date : 09.04.2026

1. Champ d’application et cocontractant

1.1 Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent à l’utilisation du produit en ligne « AIQ – AI Readiness Assessment » (ci-après « AIQ »), accessible à l’adresse cindr.la/aiq.

1.2 Le fournisseur et cocontractant est :

Momenture Consulting e.U. (Marque : CINDR.LA)
Bernhard Reiterer
Kampgasse 1
3492 Grafenegg
Autriche
Numéro du registre du commerce : FN 433154 t
E-mail : aiq@cindr.la

(ci-après « Fournisseur » ou « nous »)

1.3 Les présentes CGV s’appliquent aux consommateurs comme aux professionnels.

1.4 Les conditions divergentes ou contraires du client ne font pas partie du contrat.

2. Description des prestations

2.1 AIQ est un outil d’auto-évaluation en ligne permettant d’analyser la maturité IA d’organisations et de professionnels.

2.2 Rapport de base gratuit
Après saisie d’une adresse e-mail valide et envoi du questionnaire, l’utilisateur reçoit un rapport de base compact par e-mail.

2.3 Rapport stratégique payant
Après paiement, l’utilisateur reçoit un rapport stratégique personnalisé (PDF, env. 5 pages) comprenant notamment :

• une évaluation détaillée selon plusieurs dimensions
• des recommandations d’action générées par IA
• une liste de mesures prioritaires
• une personnalisation optionnelle

2.4 Contenus générés par IA
Certaines parties du rapport sont générées par des modèles de langage. Le fournisseur principal est Mistral AI (UE) ; Anthropic Claude (États-Unis) est utilisé en solution de secours.

Le contenu ne constitue pas un conseil juridique, fiscal ou de gestion et ne remplace pas une consultation individuelle.
Le fournisseur décline toute responsabilité pour les décisions prises sur la base de ces contenus.

2.5 Évolution des prestations
Le fournisseur se réserve le droit de faire évoluer le périmètre des prestations, à condition que les caractéristiques essentielles du produit payant ne soient pas altérées.

3. Conclusion du contrat

3.1 Accès gratuit
Le contrat d’utilisation gratuite est conclu par l’envoi du questionnaire.

3.2 Rapport payant
Le contrat est conclu par :

• la sélection du rapport stratégique
• la saisie des données de paiement
• la finalisation du paiement via Stripe
• la confirmation de paiement

3.3 Le texte du contrat n’est pas conservé séparément. Les informations essentielles sont communiquées par e-mail.

4. Prix et paiement

4.1 Le prix du rapport stratégique est de 290,00 EUR.

4.2 Tous les prix s’entendent toutes taxes comprises.

4.3 Le paiement est traité par Stripe Payments Europe Ltd.

4.4 Le paiement est exigible immédiatement.

5. Droit de rétractation

5.1 Les consommateurs disposent en principe d’un droit de rétractation de 14 jours.

5.2 Exclusion du droit de rétractation pour les contenus numériques
Conformément au § 18 al. 1 Z 11 FAGG (loi autrichienne sur la vente à distance), le droit de rétractation expire pour les contrats portant sur des contenus numériques non fournis sur un support matériel lorsque :

• le fournisseur a commencé l’exécution
• l’utilisateur a donné son consentement exprès
• l’utilisateur a reconnu la perte de son droit de rétractation

En finalisant l’achat, l’utilisateur déclare expressément :

« J’accepte que la création et la livraison de mon rapport stratégique commencent avant l’expiration du délai de rétractation et que je perds ainsi mon droit de rétractation. »

Ce consentement est donné activement avant la finalisation du paiement (par ex. en cochant une case correspondante).

6. Livraison et mise à disposition

6.1 Le rapport stratégique est généré automatiquement après paiement et envoyé par e-mail.

6.2 La livraison intervient généralement en quelques minutes.

6.3 Des retards causés par des prestataires tiers ne peuvent être exclus.

6.4 Il n’existe pas de droit à une livraison immédiate, notamment en cas de perturbations techniques ou de retards causés par des prestataires tiers.

7. Droits d’utilisation

7.1 L’utilisateur obtient un droit d’utilisation non exclusif et non transférable à des fins internes.

7.2 Toute redistribution ou utilisation commerciale sans autorisation est interdite.

7.3 Le rapport contient des contenus générés par IA. Tous les droits sur la structure du rapport, le design et les contenus non personnalisés appartiennent au fournisseur.

8. Responsabilité

8.1 Le fournisseur est responsable sans limitation pour les dommages résultant d’une atteinte à la vie, au corps ou à la santé, ainsi que pour les dommages causés intentionnellement ou par négligence grave.

8.2 Pour les dommages causés par négligence légère, le fournisseur n’est responsable qu’en cas de violation d’obligations contractuelles essentielles, dans la limite du dommage prévisible et typique du contrat au moment de sa conclusion.

8.3 Le fournisseur n’est pas responsable :

• de l’exactitude, de l’exhaustivité et de l’actualité des données saisies par l’utilisateur
• des décisions prises sur la base du rapport
• des pannes ou perturbations causées par des prestataires tiers (prestataires de paiement, infrastructure cloud, fournisseurs d’e-mail)

8.4 Garantie
Les droits en matière de garantie pour les prestations numériques sont régis par les dispositions du Code civil autrichien (ABGB) et de la loi sur la protection des consommateurs (KSchG). En cas de défauts justifiés du rapport (par ex. génération défectueuse, absence de livraison), le fournisseur procédera, à sa discrétion, à une exécution complémentaire ou au remboursement du prix.

9. Protection des données

Le traitement des données personnelles est effectué conformément à la politique de confidentialité disponible sur cindr.la/aiq/datenschutz.

10. Dispositions finales

10.1 Le droit autrichien s’applique, à l’exclusion de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises.

10.2 Le tribunal compétent est Vienne, dans la mesure où la loi le permet.

10.3 Plateforme de règlement en ligne des litiges :
https://ec.europa.eu/consumers/odr

10.4 Si certaines dispositions devaient être invalides, la validité des autres dispositions n’en serait pas affectée.

CINDR.LA — aiq@cindr.la